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Juridique test car fiscalité

Droits et taxes dus par l'acquereur : Au Maroc, les frais engagés suite à l'acquisition immobilière varient selon la nature juridique du bien : (ces pourcentages s'appliquent à la valeur du bien acquis, T.V.A. comprise).
1. Maison à usage d'habitation, pour une durée supérieure à 3 ans ou Terrain non bâti avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans : Droits d'enregistrement : 2,5 % Taxe notariale : 0,5 % Conservation foncière : 1 % + 150 MAD (certificat de propriété) Emoluments : 1 %, avec minimum de perception de 2500 MAD + T.V.A. 7 % Mise à jour des constructions à la conservation foncière si nécessaire : 0,5 % + 75 MAD Frais divers (timbres...) : 1500 à 3 000 MAD environ suivant les dossiers. à noter : Le suivi du dossier par l'office des changes nécessite parfois certains frais supplémentaires qui peuvent éventuellement être échelonnés dans le temps. En cas d'acquisition d'un bien non titré (melkia), il faut ajouter les frais de titrage ; ces frais dépendent de la superficie au sol et du prix du bien acquis. Ils peuvent parfois être partagés avec le vendeur.

- Droits de publication : 450 DH
- Droits Ad Valorem : 1,5 % jusqu'à 50 000 MAD + 2 % de la valeur au-dessus
- Droits superficiaires : 45 MAD par are entamé (zone urbaine) ; par hectare entamé (zone rurale)
- Droits fixes : 75 MAD
- Duplicata : 75 MAD
- Géomètre : 2 500 MAD environ
- Frais divers (timbres...) : 1500 MAD environ.

2. Locaux à usage commercial ou terrain non bâti sans engagement de bâtir :

- Droits d'enregistrement : 5 %
- Taxe notariale : 0,5 %
- Conservation foncière : 1 %
- Emoluments : 1 %, avec minimum de perception de 2500 MAD + T.V.A. 7 %
- Frais divers (timbres...) : 2 000 MAD environ.

3. Terrains agricoles :

Un étranger ne peut prétendre acheter un terrain agricole. Afin qu'il puisse acheter ce bien il suffira de modifier la nature juridique du terrain en obtenant qu'il soit déclaré à vocation non agricole (procédure parfois longue). Quelques éléments réglementaires : TAXE URBAINE (T.U.) : L'habitation principale ou secondaire est soumise à la taxe urbaine. Cette taxe dépend de la valeur locative du logement, déterminée par comparaison ou appréciation directe par la commission de recensement. Ladite valeur locative est reconsidérée chaque année à la hausse soit une augmentation de 2 %. Cependant, si vous êtes marocains résidant à l'étranger, vous bénéficiez d'un abattement de 75 % (de la valeur locative) même si votre logement est occupé par vos enfants ou vos parents, ou non occupé de manière continue par vous même. La taxe urbaine ne s'applique pas aux locaux neufs et aux constructions pendant 5 ans à partir de la délivrance du permis d'habiter.

IMPOT GENERAL SUR LE REVENU : Revenu et profits fonciers

1. Profits fonciers :

Si vous vendez une construction ou un terrain, les profits que vous réaliserez seront soumis à l'Impôt Général sur le Revenu dans la catégorie revenus et profits fonciers au taux de 20 % avec un minimum à régler de 3 % du prix de cession. Le profit est déterminé par la différence entre le prix de vente et la valeur du terrain actuelle et des investissements justifiés. La valeur actuelle est obtenue par l'application d'un coefficient établi annuellement par arrêté ministériel. Toutefois, vous pourrez bénéficier d'une : Exonération totale : -Du profit réalisé sur la cession d'un logement occupé à titre d'habitation principale : pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus lorsque le prix de vente n'excède pas 1 million de MAD ; pendant au moins 10 ans quelque soit le prix de cession. -Du profit réalisé à l'occasion de la première vente de logement à caractère social. Du profit réalisé par toute personne qui procède dans l'année civile des cessions d'immeubles dont la valeur totale n'excède pas 60 000 MAD. Du profit sur les donations à titre gratuit portant sur les ascendants et descendants, entre époux, entre frères et sœurs. Exonération de 50 % : -Du profit correspondant à la partie du prix de cession excédent 1 million de MAD du logement occupé à titre d'habitation principale pendant plus de 5 ans et moins de 10 ans.
Votre déclaration doit être déposée auprès du receveur de l'enregistrement dans les 60 jours qui suivent la date de cession en même temps que le versement de l'impôt. Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justifiant les dépenses concernant l'investissement qui auraient été engagées.